Conditions Générales de Facturation – Innovita

1. Objet
   Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les factures émises par Innovita, société basée à Madagascar, pour la fourniture de prestations de services numériques (plateformes digitales, applications mobiles, développements informatiques, maintenance et services associés).

2. Prix et devises
   Les prix indiqués sur nos factures sont exprimés en euros et correspondent aux prestations définies dans le contrat, devis ou bon de commande accepté par le client.

3. TVA et fiscalité

• Conformément à la législation malgache, les prestations fournies à l’étranger constituent des exportations de services et sont facturées hors taxe (HT).

• En conséquence, aucune TVA malgache (20%) n’est appliquée sur les factures adressées à des clients situés hors du territoire malgache.

• Le client est redevable de la TVA ou taxes locales applicables dans son pays de résidence, selon la réglementation en vigueur.

• Mention expresse :

  « Exonération de TVA – prestation de services à l’étranger (exportation). Le client est redevable de la TVA selon la réglementation applicable dans son pays (autoliquidation). »

4. Conditions de paiement

• Sauf stipulation particulière sur le devis ou le contrat, les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire sur le compte indiqué.

• Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

• En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture, au taux de 10% par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 150€.

5. Transfert de propriété et de droits

• Les livrables (applications, codes sources, documents, contenus, etc.) demeurent la propriété d’Innovita jusqu’au paiement complet de la facture.

• Les droits d’utilisation et/ou de propriété intellectuelle attachés aux prestations ne sont transférés qu’après encaissement intégral du règlement.

6. Litiges et juridiction compétente

• Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Madagascar.

• Le droit applicable est le droit malgache.